En application de l’article 1415 du livre du Code Général des Impôts, la situation de vacance s’apprécie « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition »
Afin d’éviter toute erreur d’imposition, vous devez confirmer avant le 31 décembre de l’année la situation du bien immobilier.
Si vous êtes propriétaire d’un logement vacant au 1er janvier de l’année (vide de tout occupant et vide de tout meuble), merci de vous faire connaître auprès du centre des finances publiques en adressant la mise à jour de la situation d’occupation de votre ou vos locaux.
Remplir le questionnaire
Pour cela, vous devez télécharger et remplir le questionnaire local vacant. Attention, un questionnaire à compléter pour chaque local.
Transmettre au Service des Impôts
Le questionnaire rempli est à retourner par courrier au Services des Impôts :
La commune se réserve le droit de procéder des contrôles.
